Prestations photographiques pour particuliers et cartes cadeaux
Version : septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
Gaëlle LE DREN – Entrepreneur individuel
Nom commercial : GAËLLE PHOTOGRAPHE
Activité : Photographe
SIREN : 828 590 893
RCS Bordeaux : 828 590 893
Code APE : 7420Z – Activités photographiques
Adresse professionnelle : 18 rue Cleo, 33200 Bordeaux
Site internet : gaelleledren.com
E-mail : hello@gaelleledren.com

Ci-après désignée « la Photographe ».

Les présentes CGV concernent les prestations proposées aux clients particuliers consommateurs. Les prestations réalisées pour des entreprises, professionnels, associations ou autres clients agissant à des fins professionnelles font l’objet de conditions distinctes.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations photographiques et de cartes cadeaux proposées par Gaëlle Photographe.

Elles s’appliquent notamment aux commandes réalisées sur le site internet de Gaëlle Photographe, par l’intermédiaire d’un système de réservation en ligne, via Fotostudio.io, par e-mail ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Les caractéristiques essentielles et le contenu de chaque prestation sont précisés dans sa présentation, dans le récapitulatif de commande et, le cas échéant, dans un devis ou contrat particulier.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande. Lors d’une réservation en ligne, le Client doit expressément accepter les CGV avant de procéder au paiement. Cette acceptation est matérialisée par une case dédiée non précochée.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande. Gaëlle Photographe conserve les éléments permettant d’établir la commande et son acceptation dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION EN LIGNE D’UNE SÉANCE

Le Client sélectionne la prestation souhaitée, la date et le créneau horaire parmi les disponibilités proposées, les éventuelles options, puis renseigne les informations nécessaires à la réservation.

Avant la validation définitive, un récapitulatif permet au Client de vérifier les caractéristiques essentielles de sa commande, sa date, son prix total et l’échéancier de paiement applicable, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client prend connaissance des CGV et les accepte avant de procéder au premier paiement. Il valide ensuite sa commande avec obligation de paiement.

La réservation n’est définitivement confirmée qu’après validation du premier paiement prévu à l’article 6. Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont ceux indiqués au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.

Le prix total dû par le Client, l’échéancier applicable ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Toute prestation supplémentaire non comprise dans la formule initialement commandée fait l’objet d’une information sur son prix et de l’accord préalable du Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES SÉANCES ET DES PACKS

Le paiement des prestations photographiques est échelonné selon les modalités suivantes, sauf conditions particulières expressément indiquées au Client avant la commande.

Pour une séance photographique réservée seule : 50 % du prix total sont versés au moment de la réservation. Les 50 % restants doivent être réglés avant la réalisation de la séance.

Pour un pack comprenant une séance Grossesse et une séance Naissance : 50 % du prix total du pack sont versés au moment de la réservation ; 25 % du prix total doivent être réglés avant la séance Grossesse ; les 25 % restants doivent être réglés avant la séance Naissance.

Le premier versement de 50 % constitue expressément un acompte, et non des arrhes, à valoir sur le prix total de la prestation. Il matérialise l’engagement ferme des parties, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable et des autres dispositions impératives du droit de la consommation.

Les échéances ultérieures font partie intégrante du prix convenu. Le Client reçoit les informations nécessaires à leur règlement. À défaut de paiement d’une échéance arrivée à son terme, Gaëlle Photographe peut suspendre l’exécution de la prestation concernée jusqu’à régularisation, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Les paiements en ligne sont traités par Mollie selon les moyens de paiement effectivement proposés au Client au moment du règlement. Gaëlle Photographe ne conserve pas les données bancaires confidentielles nécessaires à l’autorisation du paiement. En cas d’échec ou de refus du premier paiement, la réservation n’est pas confirmée.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après validation de la commande et du premier paiement, le Client reçoit une confirmation électronique comprenant les informations essentielles relatives à sa commande, notamment le prix total et l’échéancier applicable.

Les présentes CGV sont communiquées ou rendues accessibles au Client sur un support lui permettant de les conserver. Le Client est invité à conserver la confirmation de sa commande ainsi que les CGV applicables.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsqu’une exception prévue par la loi est applicable.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement anticipé de la prestation s’appliquent.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du Client pour que son exécution commence et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Certaines prestations peuvent également relever d’une exception légale au droit de rétractation en raison de leur nature et/ou de leur exécution à une date ou période déterminée. Lorsqu’une telle exception est applicable, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du Client lorsque le droit de rétractation est applicable.

ARTICLE 9 – ANNULATION OU REPORT À LA DEMANDE DU CLIENT

Indépendamment de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Gaëlle Photographe.

Toute demande de report doit être formulée dès que possible et, dans la mesure du possible, au moins 7 jours avant la date prévue de la séance. Le report est soumis aux disponibilités de Gaëlle Photographe. Lorsqu’un report est accepté, les sommes déjà versées sont conservées et imputées sur la prestation reportée.

En cas d’annulation définitive à l’initiative du Client après expiration du délai légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, et hors cas de force majeure dûment justifié, l’acompte versé reste acquis à Gaëlle Photographe, sans préjudice, lorsque les circonstances le justifient, du droit pour Gaëlle Photographe de solliciter l’indemnisation du préjudice effectivement subi du fait de l’annulation.

Pour les prestations faisant l’objet de plusieurs échéances, notamment les packs Grossesse + Naissance, les sommes correspondant à des prestations déjà réalisées restent dues. Les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées sont traitées conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

En cas de maladie du Client, de l’enfant devant participer à la séance ou de l’une des personnes indispensables à sa réalisation, rendant raisonnablement impossible ou déconseillée la tenue de la séance, le Client est invité à prévenir Gaëlle Photographe dès que possible. La séance pourra alors être reportée sans frais, y compris lorsque l’empêchement survient moins de 7 jours avant la date prévue. Les sommes déjà versées sont conservées et intégralement imputées sur la nouvelle date.

Gaëlle Photographe pourra demander un justificatif approprié lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas de reports répétés. La nouvelle date est fixée d’un commun accord, selon les disponibilités de Gaëlle Photographe et, lorsqu’il s’agit d’une séance liée à une période particulière, notamment une naissance, en tenant compte autant que possible des contraintes propres à cette prestation.

Le report pour maladie ne constitue pas une annulation de la commande et n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des droits légaux impératifs du Client.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, ni aux autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

ARTICLE 10 – RETARD

Le Client s’engage à respecter l’heure du rendez-vous. En cas de retard, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

Un retard supérieur à 30 minutes, sans accord préalable de Gaëlle Photographe, pourra être considéré comme une annulation du fait du Client lorsque la séance ne peut raisonnablement plus être réalisée. Dans ce cas, hors dispositions légales impératives contraires, le prix de la prestation pourra rester dû.

ARTICLE 11 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Pour une séance prévue en extérieur, une météo simplement nuageuse, fraîche ou légèrement pluvieuse n’entraîne pas automatiquement son report.

La séance est reportée lorsque les conditions météorologiques rendent sa réalisation objectivement impossible, présentent un risque pour les participants ou ne permettent raisonnablement pas de réaliser la prestation prévue.

La décision est prise par Gaëlle Photographe en concertation avec le Client. La séance est alors reportée sans frais à une nouvelle date en fonction des disponibilités.

ARTICLE 12 – IMPOSSIBILITÉ DE LA PHOTOGRAPHE

En cas de maladie, d’accident, de force majeure ou d’un autre empêchement sérieux rendant impossible la réalisation de la séance, le Client en est informé dans les meilleurs délais et un report lui est proposé en priorité, sans frais.

Si aucune nouvelle date compatible avec les contraintes de la prestation ne peut être convenue, notamment lorsque la nature de la séance impose une période de réalisation particulière, les sommes versées correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées au Client. Les règles légales relatives à la force majeure demeurent applicables.

ARTICLE 13 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le Client s’engage à respecter les indications nécessaires au bon déroulement de la séance. Lorsque des enfants participent à la séance, ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.

Les accompagnants ne doivent pas perturber le travail de la Photographe. Toute dégradation volontaire ou résultant d’un comportement manifestement inadapté pourra engager la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 14 – STYLE ARTISTIQUE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du travail et du style photographique de Gaëlle Photographe avant sa réservation. Il reconnaît que la photographie comporte une dimension artistique et que le rendu d’une séance peut varier en fonction notamment des personnes, du lieu, de la lumière et des conditions de prise de vue.

Gaëlle Photographe conserve sa liberté artistique concernant notamment la composition, le cadrage, la lumière, les poses, la sélection des images, le traitement, les choix colorimétriques et les retouches.

Une photographie ne peut être refusée au seul motif qu’elle ne correspond pas à une préférence esthétique différente du style présenté par Gaëlle Photographe.

ARTICLE 15 – SÉLECTION, TRAITEMENT ET FICHIERS RAW

La sélection des photographies remises au Client est effectuée conformément à la formule commandée. Les photographies sont livrées après sélection et traitement.

Les fichiers bruts, fichiers sources ou RAW ne sont pas remis au Client, sauf convention écrite particulière. Le traitement photographique constitue une partie du travail artistique de Gaëlle Photographe.

Toute retouche particulière dépassant le traitement normalement compris dans la prestation peut faire l’objet d’un supplément après information et accord du Client.

ARTICLE 16 – LIVRAISON

Les photographies finales sont généralement livrées au format numérique JPEG par l’intermédiaire d’une galerie privée en ligne, notamment via Fotostudio.io.

Le délai maximum prévu pour la livraison est de 1 mois à compter de la séance, sauf circonstance exceptionnelle portée à la connaissance du Client.

La galerie et/ou le lien de téléchargement restent disponibles pendant 3 mois à compter de leur mise à disposition. Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses photographies. Il lui est fortement recommandé de conserver plusieurs copies de ses fichiers sur des supports différents.

Au-delà de la période de trois mois, Gaëlle Photographe ne garantit pas la conservation ni la possibilité de remettre les fichiers au Client.

ARTICLE 17 – ACHAT D’UNE CARTE CADEAU

Les cartes cadeaux Gaëlle Photographe peuvent être achetées en ligne. Le prix est payable intégralement au moment de la commande.

Après validation du paiement, la carte cadeau ou les informations permettant son utilisation sont adressées électroniquement à l’acheteur. L’achat d’une carte cadeau ne réserve pas automatiquement une date de séance.

ARTICLE 18 – VALIDITÉ DES CARTES CADEAUX

Une carte cadeau est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.

La séance correspondant à la carte cadeau doit être réservée et réalisée avant l’expiration de cette période de 12 mois. Le bénéficiaire est donc invité à réserver suffisamment tôt afin de disposer d’un choix de créneaux.

L’expiration prochaine d’une carte cadeau ne garantit pas la disponibilité d’un créneau particulier. Une carte arrivée à expiration ne peut plus être utilisée, sous réserve des dispositions légales applicables ou d’un éventuel geste commercial librement consenti par Gaëlle Photographe.

ARTICLE 19 – UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

La carte cadeau est utilisable en une seule fois. Elle ne peut être fractionnée entre plusieurs séances ou commandes.

Le bénéficiaire sélectionne sa séance et son créneau sur le système de réservation en ligne parmi les disponibilités proposées.

Lorsque la prestation choisie est d’une valeur supérieure à celle de la carte cadeau, le bénéficiaire règle la différence lors de sa réservation.

Si une utilisation pour une prestation d’une valeur inférieure est techniquement proposée, la différence n’est ni versée en espèces ni automatiquement transformée en avoir, sous réserve de l’information clairement donnée au bénéficiaire avant son choix. La carte cadeau ne peut être échangée contre des espèces.

ARTICLE 20 – RÉTRACTATION D’UNE CARTE CADEAU ACHETÉE EN LIGNE

Lorsque la carte cadeau est achetée à distance par un consommateur et qu’aucune exception légale n’est applicable, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsqu’une rétractation valable entraîne le remboursement de la carte cadeau, celle-ci est annulée et ne peut plus être utilisée. Les modalités et le formulaire type permettant d’exercer le droit de rétractation sont communiqués à l’acheteur conformément à la réglementation.

ARTICLE 21 – PERTE OU TRANSMISSION D’UNE CARTE CADEAU

La carte cadeau peut être offerte à un tiers. En cas de perte du document ou du code permettant son utilisation, l’acheteur ou le bénéficiaire peut contacter Gaëlle Photographe.

Lorsque l’achat peut être identifié et que la carte n’a pas déjà été utilisée, Gaëlle Photographe pourra transmettre à nouveau les informations nécessaires.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées par Gaëlle Photographe sont protégées par le droit d’auteur. La Photographe demeure titulaire des droits d’auteur attachés à ses œuvres. Le paiement de la prestation n’entraîne pas la cession de ces droits.

Pour les prestations destinées aux particuliers, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des photographies à des fins personnelles et privées. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou professionnelle nécessite l’autorisation écrite préalable de Gaëlle Photographe et, le cas échéant, une cession de droits adaptée.

ARTICLE 23 – DROIT À L’IMAGE

La commande d’une séance photographique n’emporte aucune autorisation automatique donnée à Gaëlle Photographe pour utiliser l’image du Client à des fins promotionnelles.

L’utilisation éventuelle des photographies par Gaëlle Photographe pour son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication fait l’objet d’une autorisation distincte.

Le Client peut accepter ou refuser cette utilisation sans que son refus remette en cause la réalisation de la prestation commandée. L’autorisation précise notamment les finalités, les supports concernés et sa durée. Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque les photographies représentent des personnes mineures.

ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES

Gaëlle Photographe collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation avec le Client, notamment pour gérer les réservations, traiter les commandes, gérer les paiements, assurer la facturation, communiquer avec les Clients, organiser les séances, mettre les photographies à disposition, assurer le suivi des demandes et réclamations et respecter ses obligations légales.

Certains prestataires techniques peuvent être destinataires des données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions, notamment l’hébergeur du site, les outils de gestion et de réservation, les services de calendrier et le prestataire de paiement Mollie.

Les informations détaillées concernant les traitements de données, leurs bases légales, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité de Gaëlle Photographe.

Les données bancaires nécessaires au paiement en ligne sont traitées par Mollie et ne sont pas conservées directement par Gaëlle Photographe.

ARTICLE 25 – RÉCLAMATION

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Gaëlle Photographe afin de rechercher une solution amiable : hello@gaelleledren.com.

ARTICLE 26 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Le Client consommateur bénéficie des règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits résultant des dispositions légales impératives qui lui sont applicables.

ARTICLE 28 – MODIFICATION DES CGV

Gaëlle Photographe peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de ses services ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande. Le Client est invité à conserver la version qui lui est communiquée lors de son achat.

ANNEXE – RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES

Ce tableau récapitule les modalités prévues à l’article 6. Les montants exacts en euros sont indiqués au Client dans son récapitulatif de commande.

Gaëlle Photographe — gaelleledren.com — hello@gaelleledren.com